Conditions Générales de Service Changelog

Les conditions générales suivantes (les « Conditions Générales de Service ») s’appliquent aux Services fournis par Mailgun Technologies, Inc., une société du Delaware (« Mailgun ») pour son propre compte et pour le compte de ses Sociétés affiliées (collectivement « le Groupe Mailgun »), au client qui commande les Services ou dont le nom est indiqué dans le Bon de Commande (« Client » ou « vous »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE. EN SOUSCRIVANT NOS SERVICES, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ, SANS RÉSERVE, LA DERNIÈRE VERSION DU PRÉSENT CONTRAT.  

Les services sont exclusivement réservés à un usage professionnel et aux personnes âgées de plus de 18 ans.

1. DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont le sens défini ci-dessous :

« Bon de Commande » désigne le document décrivant les Services dont vous faites l’achat, y compris toute commande, tout processus ou tout outil en ligne par l’intermédiaire duquel vous demandez ou fournissez des Services.

« Configuration requise » désigne la configuration nécessaire à l’exécution des Services, notamment une architecture de référence, une documentation ou une version logicielle requise.

« Configuration Client » désigne toute configuration ou tout système de technologie de l’information du client nécessaire à l’exécution des Services ou en relation avec les Services.

« Contrat » désigne, collectivement, le Bon de Commande, les présentes Conditions Générales de Service et les autres documents mentionnés dans les présentes.

« Données à caractère personnel » désigne : (i) des données permettant une identification personnelle ou des informations désignées comme des données à caractère personnel (y compris des données à caractère personnel sensibles), des données d’identification (ou tout autre terme similaire) en vertu de la législation en vigueur en matière de protection des données ou de respect de la vie privée et cette expression inclut les informations qui, seules ou associées à d’autres informations, peuvent être utilisées pour identifier une personne, (ii) des secrets commerciaux, (iii) des archives financières et (iv) d’autres informations sensibles, réglementées ou confidentielles.

« Données Client » désigne toutes les données que vous recevez, stockez ou transmettez en utilisant la Configuration Client ou sur celle-ci.

« Informations confidentielles » désigne les informations non publiques divulguées par une partie à l’autre sous quelque forme que ce soit (i) qui sont désignées comme « confidentielles » ; (ii) dont une personne raisonnable sait ou devrait savoir qu’elles sont confidentielles ; ou (iii) qui incluent les produits, les clients, les activités marketing et promotionnelles, le savoir-faire ou les dispositions du Contrat négociées de l’une des parties ; et qui n’ont pas été développées de manière indépendante par l’autre partie sans référence aux Informations confidentielles de l’autre partie ou autrement connue de l’autre partie sur une base non confidentielle avant la divulgation.

« Livrables » désigne les documents tangibles ou intangibles qui sont préparés afin que vous les utilisiez dans le cadre de l’exécution des Services et qui sont spécifiquement identifiés dans un Bon de Commande comme étant des Livrables et y étant décrits.

« Panneau de contrôle » désigne le portail client auquel celui-ci peut accéder et qui contient, entre autres informations, les conditions tarifaires applicables à l’utilisation des Services par celui-ci et les utilisateurs pouvant bénéficier d’une assistance.

« Propriété intellectuelle » désigne les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, logiciels et codes sources, spécifications et documents annexes et tout autre droit exclusif de propriété intellectuelle.

« Représentants » désigne les prestataires de services, dirigeants, administrateurs, salariés, sous-traitants, Sociétés affiliées, fournisseurs et mandataires d’une partie.

« Services » désigne les services identifiés dans un Bon de Commande spécifique. Les Services fournis de manière continue sur une période définie sont désignés comme des « Services récurrents » et les Services fournis de manière ponctuelle sont désignés comme des « Services ponctuels ».

« SLA » (Service Level Agreement ou Accord de Niveau de Service) désigne toute disposition prévoyant une réparation sous forme de remise en cas de non-exécution des Services ou de manquement identifié lors de leur exécution en vertu de la norme identifiée.

« Sociétés affiliées » désigne les entités suivantes, qui sont détenues ou contrôlées par Mailgun Technologies, Inc. : Mailjet SAS et ses sociétés affiliées. 

2. SERVICES ET ASSISTANCE

2.1 Généralités. Mailgun fournira les Services conformément au Contrat et à toutes les lois applicables. Mailgun n’a aucune obligation de fournir des Services pour les Configurations Client qui ne répondent pas à la Configuration requise. Mailgun ne fournira d’assistance qu’aux personnes désignées dans le Panneau de contrôle et n’est pas tenu de fournir une quelconque assistance directement à vos utilisateurs finaux.

2.2 SLA. Mailgun garantit que les Services (c’est-à-dire les services API, SMTP et de Livraison sortante dont la liste figure sur notre page d’état) seront disponibles 99,99 % du temps au cours d’une période de facturation mensuelle donnée, à l’exclusion de toute période de maintenance. Vous avez droit à une remise de 5 % sur vos frais de services mensuels pour chaque période de 30 minutes d’indisponibilité des Services (après le premier 0,01 %) au cours d’une période mensuelle donnée.

2.3 Limitation des remises accordées. Vous n’avez droit à aucune remise si vous ne respectez pas les conditions régissant votre utilisation des Services et ce jusqu’à ce que vous y ayez remédié. Vous n’avez droit à aucune remise si l’indisponibilité des Services ne serait pas survenue si vous aviez respecté les présentes Conditions Générales de Service, ce qui inclut la violation de la Politique d’Utilisation Acceptable (telle qu’évoquée ci-dessous). Vous n’avez droit à aucune remise au titre des indisponibilités ou des pannes résultant d’une attaque par déni de service, de l’activité d’un virus, de tentatives de piratage ou de toute autre situation qui échappe à notre contrôle. En outre, pour bénéficier d’une remise, vous devez en faire la demande en créant un ticket d’assistance dans le Panneau de contrôle dans les trente (30) jours qui suivent la fin de l’indisponibilité. Pour bénéficier de cette remise, vous devez démontrer que votre utilisation des Services a été perturbée de quelque manière que ce soit du fait de l’indisponibilité. Nonobstant toute stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales de Service, la remise totale maximale au titre d’une période de facturation mensuelle, y compris l’ensemble des garanties, ne pourra pas dépasser 100 % des frais facturés pour la période en question. Les remises qui seraient disponibles sans cette limitation ne seront pas reportées sur les périodes de facturation futures

2.4 Livraison et Filtrage. Mailgun mettra en œuvre tous les efforts commerciaux raisonnables pour livrer vos emails, mais ne fait aucune garantie à ce titre. Les services de filtrage tiers et autres politiques des services de messagerie des destinataires peuvent empêcher la livraison de vos messages. Bien que notre Service offre des services de filtrage des emails conçus pour filtrer les spams, il ne fournit pas de service d’analyse antivirus, nous vous recommandons donc de prendre des mesures de sécurité supplémentaires afin de vous protéger contre les spams, les tentatives d’hameçonnage par email et les emails infectés par des virus. Vous reconnaissez que les limites du service de filtrage donneront vraisemblablement lieu au blocage d’emails légitimes et à l’omission de certains emails indésirables, y compris des emails infectés par des virus. Le Groupe Mailgun n’est pas responsable de tout préjudice résultant de l’échec des services de filtrage du Service à filtrer des emails indésirables ou du blocage d’emails légitimes, ou de la non-livraison de votre email à son destinataire prévu. Vous reconnaissez en outre que Mailgun n’a aucun contrôle sur le transfert des Données via Internet, et ne peut donc être tenu responsable des retards ou des problèmes de livraison résultant d’Internet ou tout autre problème de connexion.

2.5 Services non pris en charge et services de test. Mailgun peut utiliser, à l’égard des Services, des expressions telles que « non standards », « mesures raisonnables » ou « efforts nécessaires », ou toute expression similaire (collectivement « Services non pris en charge »). Mailgun ne fait aucune déclaration ou garantie à l’égard des Services non pris en charge mais mettra en œuvre des efforts de bonne foi, comme on est en droit d’attendre de techniciens ayant des connaissances et une formation généralisées dans le domaine des systèmes informatiques. Mailgun n’offre aucune garantie de résultat à cet égard. Le Groupe Mailgun ne sera pas responsable envers vous au titre de toute perte ou de tout préjudice résultant de la fourniture de Services non pris en charge et le SLA ne s’applique pas à ces Services, ou à tout autre aspect de la Configuration Client qui est affecté négativement par les Services non pris en charge. Si vous utilisez des Services désignés comme « est », « bêta » ou « à accès en avant-première » ou avec toute désignation similaire, l’utilisation de ces Services est soumise aux Conditions de Test de Mailgun telles que disponibles à l’adresse https://www.mailgun.com/fr/legal/conditions-generales.

2.6 Exonérations de responsabilité générale. Mailgun ne s’engage pas à fournir des services autres que les Services indiqués dans le Bon de Commande. Mailgun n’est pas responsable envers vous ou tout tiers en cas d’accès non autorisé à vos Données Client ou d’utilisation non autorisée des Services qui n’est pas exclusivement imputable au non-respect, par Mailgun, de ses obligations de sécurité telles qu’énoncées à l’article 4 (Sécurité et Confidentialité des données). Mailgun et ses Représentants excluent toute garantie non expressément prévue dans le Contrat dans la mesure maximale autorisée par la loi, y compris les garanties implicites telles que la qualité marchande, la qualité satisfaisante, l’adéquation à un usage particulier et la non-contrefaçon. Mailgun se réserve expressément le droit, à tout moment pendant la durée de validité du présent Contrat, d’adapter, arranger et/ou modifier tout composant permettant l’accès et l’utilisation du Service, ainsi que toute documentation associée, sous réserve du respect, pendant ces opérations, des engagements en matière de maintenance et d’assistance. De la même manière, Mailgun peut, à tout moment, cesser de prendre en charge une plateforme jugée indésirable et/ou obsolète et migrer les Services vers une nouvelle infrastructure ; en pareil cas, Mailgun s’efforcera de vous en informer le plus tôt possible.

2.7 Logiciels open source. Mailgun est susceptible d’utiliser des logiciels open source dans ses systèmes (par exemple Linux, OpenStack et des logiciels sous licence Apache, GPL, MIT ou d’autres licences open source, collectivement « Logiciels open source ») et ne fait aucune déclaration ni garantie en relation avec de tels logiciels ou en relation avec des produits ou services tiers qui peuvent vous être recommandés ou qui vous sont fournis en rapport avec les Services.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Généralités. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins commerciales et professionnelles, et vous ne pouvez pas utiliser les Services dans toute situation où l’indisponibilité ou une panne des Services ou de la Configuration Client pourrait causer la mort ou une blessure grave de toute personne ou tout préjudice physique ou environnemental. Vous autoriserez la méthode raisonnable d’accès de Mailgun à la Configuration Client aux fins de l’exécution des Services et à des fins de facturation. Vous devez coopérer avec toute enquête raisonnable de Mailgun concernant les pannes, les problèmes de sécurité et tout manquement présumé au Contrat. Il vous incombe de tenir à jour les autorisations de prélèvement, la facturation et d’autres informations concernant votre compte bancaire. Vous acceptez que votre utilisation de toute Configuration Client indiquée par Mailgun se conforme à la Politique d’Utilisation Acceptable qui peut être consultée à l’adresse https://www.mailgun.com/fr/legal/pua. Vous acceptez l’entière responsabilité de l’adéquation des Services aux lois applicables et de votre respect de celles-ci, y compris les lois en vigueur en matière d’exportation et de protection des données. Vous acceptez également de vous assurer que vos propres utilisateurs respectent le présent Contrat.

3.2 Documentation. Vous acceptez de vous conformer à la documentation du Groupe Mailgun disponible sur le site Internet en question et vous acceptez que Mailgun puisse mettre en place, au regard de votre utilisation des Services, les nouvelles procédures qu’il juge nécessaires pour une meilleure exécution des Services. Un email individuel ne peut excéder la limite de taille par message (pièces jointes incluses) de 25 Mo, faute de quoi il pourrait être définitivement perdu.

3.3 Sauvegarde des données. Mailgun ne sauvegardera les données que dans la mesure indiquée sur un Bon de Commande. Il vous incombe de vous assurer de l’intégrité et de la sécurité des Données Client et de sauvegarder et de contrôler régulièrement l’intégrité des sauvegardes des Données Client dans un environnement distinct de la Configuration Client.

3.4 Suspension des Services. Mailgun peut suspendre les Services sans assumer la moindre responsabilité si : (i) Mailgun estime raisonnablement que les Services sont utilisés en violation du Contrat ; (ii) vous ne coopérez pas dans le cadre de notre enquête raisonnable concernant tout manquement présumé au Contrat ; (iii) une attaque est perpétrée à l’égard des Services ou un tiers accède à vos Services et les utilise sans votre consentement, (iv) Mailgun est tenue, par la loi ou par un organisme gouvernemental ou de réglementation, de suspendre les Services, ou (v) un autre événement survient et si Mailgun estime raisonnablement que les Services doivent être suspendus afin de protéger le réseau de Mailgun ou celui de nos autres clients. Vous acceptez que si les Services sont rétablis après une suspension pour non-paiement ou pour manquement au Contrat de votre part (y compris la Politique d’Utilisation Acceptable), vous devrez régler des frais de rétablissement de 100$/ 100€.

4. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

4.1 Généralités. Mailgun fournira les Services conformément aux pratiques en vigueur en matière de sécurité et de confidentialité des données énoncées à l’adresse https://www.mailgun.com/fr/legal/politique-confidentialite/ et à toute indication supplémentaire en matière de sécurité identifiée dans le Bon de Commande ou les présentes Conditions Générales . Vous devez prendre des précautions de sécurité raisonnables lorsque vous utilisez les Services, y compris grâce à la sécurisation et au chiffrement appropriés des Données à caractère personnel stockées sur ou transmises à l’aide de la Configuration Client. Les Données Client sont, et resteront en tout temps, votre propriété exclusive. Mailgun n’utilisera pas et ne divulguera pas de Données Client, sauf si cela est en substance nécessaire à l’exécution des Services ou si la loi l’impose.  Le client accepte de ne pas fournir à Mailgun de données à caractère personnel sensibles, de données de santé protégées ou d’autres informations pouvant être considérées comme des données à caractère personnel sensibles ou des données de santé protégées sans obtenir au préalable le consentement par écrit de Mailgun et conclure un accord séparé avec Mailgun régissant la transmission de telles informations en relation avec l’utilisation des Services par le client à son avantage.

4.2 Confidentialité du contenu. Vous reconnaissez et comprenez que les Services peuvent inclure la transmission d’emails non chiffrés en clair sur l’Internet public. Il vous incombe de chiffrer les Données à caractère personnel que vous utilisez dans le cadre des Services. Les emails envoyés à l’aide des Services peuvent être interceptés par d’autres utilisateurs de l’Internet public puis stockés et divulgués (par exemple par le fournisseur de services de messagerie électronique du destinataire). Bien que les Services prennent en charge le protocole TLS, le contenu peut être transmis même si ce protocole n’est pas pris en charge par le destinataire, ce qui donne lieu à une transmission non chiffrée.

4.3 Accord sur la protection des données personnelles. Dans le cadre de la fourniture des Services en vertu du présent Accord, Mailgun pourra traiter certaines Données à caractère personnel pour votre compte et, si tel est le cas, les Parties acceptent de se conformer au « DPA » (Data Protection Agreement ou Accord sur le Traitement des Données Personnelles), qui comprend les clauses contractuelles types, disponible en cliquant sur le lien dans notre page RGPD dans sa version susceptible d’être modifiée à tout moment ; et ledit DPA fera partie intégrante du Contrat.

4.4 Accord sur le traitement des données personnelles. Dans le cadre de la fourniture des Services en vertu du présent Contrat, Mailgun pourra traiter certaines Données à caractère personnel pour votre compte et, si tel est le cas, les Parties conviennent de se conformer au « DPA » (Data Protection Agreement ou Accord sur le Traitement des Données Personnelles) disponible à l’adresse https://www.mailgun.com/fr/legal/dpa dans sa version susceptible d’être modifiée à tout moment, et ledit DPA fera partie intégrante du Contrat.

4.5 Loi relative à la portabilité et à la responsabilisation en matière d’assurance maladie (HIPAA). Si Mailgun est votre « partenaire commercial » (Business Associate) tel que défini dans la Loi de 1996 relative à la portabilité et à la responsabilisation en matière d’assurance maladie (HIPAA), dans sa version modifiée, alors à la date à laquelle Mailgun devient votre partenaire commercial, l’Addenda  du HIPAA relatif aux partenaires commerciaux disponible à l’adresse http://www.mailgun.com/hipaa-baa fera partie intégrante du Contrat.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Propriété intellectuelle préexistante. Chaque partie conservera la propriété exclusive de la Propriété intellectuelle qu’elle a créée ou inventée avant le début des Services. Si vous fournissez à Mailgun votre Propriété intellectuelle préexistante (la « Propriété Intellectuelle Client »), vous accordez par les présentes à Mailgun, pendant la durée de le Bon de Commande applicable, une licence et un droit limités, mondiaux, non transférables et libres de redevances (avec le droit d’accorder des sous-licences si cela est nécessaire à l’exécution des Services) afin d’utiliser la Propriété Intellectuelle Client dans le seul but de fournir les Services. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits sur la Propriété Intellectuelle Client nécessaires à l’octroi de cette licence, et que son utilisation par Mailgun ne portera pas atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d’un tiers.

5.2 Propriété intellectuelle créée par Mailgun. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, et à l’exclusion de toute Propriété intellectuelle Client, Mailgun sera propriétaire de l’intégralité de la Propriété intellectuelle créée dans le cadre de la fourniture des Services ou contenue dans les Livrables. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, et sous réserve du règlement intégral des sommes dues au titre des Services correspondants, Mailgun vous accorde une licence et un droit limités, non exclusifs, non transférables et libres de redevances (sans le droit d’accorder des sous-licences) afin d’utiliser les Livrables et, pendant la durée du Bon de Commande, toute Propriété intellectuelle (à l’exception de tout Logiciel tiers et de tout Logiciel « open source ») qui vous est fournie par Mailgun dans le cadre des Services en vue d’une utilisation interne, dans la mesure nécessaire pour bénéficier des Services.

5.3 Propriété intellectuelle open source. Dans l’hypothèse où Mailgun met à votre disposition un logiciel open source dans le cadre des Services, ce logiciel est alors soumis aux conditions de la licence open source en vigueur. Dans la mesure où une divergence existe avec les présentes Conditions Générales, les conditions de la licence open source en question prévaudront.

5.4 Logiciels tiers. Mailgun peut mettre à votre disposition des logiciels tiers en vue de leur utilisation dans le cadre des Services ou pour faciliter la fourniture des Services (« Logiciels tiers ») par nos équipes. Sauf autorisation contraire dans la licence correspondante, vous ne pouvez pas (i) céder, accorder ou transférer un quelconque intérêt dans un Logiciel tiers à une autre personne physique ou morale, (ii) procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, copier ou modifier ledit Logiciel tiers, (iii) modifier ou cacher tout avis de droit d’auteur, toute marque de commerce ou tout autre avis de droits de propriété figurant dans ou sur le Logiciel tiers, ou (iv) exercer l’un des droits de Propriété intellectuelle réservés prévus par les lois régissant le présent Contrat. Vous ne pouvez utiliser le Logiciel tiers mis à votre disposition que dans le cadre des Services (tels qu’identifiés sur le Bon de Commande) avec la Configuration Client sur laquelle il a été installé à l’origine, sous réserve de toutes les restrictions supplémentaires identifiées dans les présentes Conditions Générales  ou le Bon de Commande. Il vous est interdit d’utiliser des Logiciels tiers que Mailgun installe afin de faciliter la fourniture des Services par nos équipes. Après la résiliation du Bon de Commande, vous autoriserez la suppression du Logiciel tiers. Mailgun ne fait aucune déclaration ou garantie concernant les Logiciels tiers, à l’exception du fait que Mailgun a le droit d’utiliser ou de mettre à disposition le Logiciel tiers et que Mailgun respecte en substance la licence correspondante.

5.5 Violation. Si la fourniture des Services viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers et si Mailgun détermine qu’il n’est raisonnablement ou commercialement pas possible d’obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait, ou de modifier les Services ou Livrables de manière à ne plus les violer, Mailgun pourra résilier le Bon de Commande moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours et n’assumera aucune responsabilité à ce titre, à l’exception du remboursement des sommes versées pour des Services inutilisés (au prorata des Livrables contrefaits).

6. FRAIS

6.1 Frais. Vous acceptez de payer les frais relatifs aux Services sur la base des tarifs et montants indiqués dans votre Panneau de contrôle ou votre Bon de Commande, le cas échéant. Les frais sont dus dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Si vous avez effectué un paiement par carte de crédit, Mailgun peut débiter votre carte ou votre compte bancaire à la date de facturation ou par la suite. Si un paiement que vous ne contestez pas reste impayé pendant plus de trente (30) jours, Mailgun peut suspendre les Services et tout autre service qui vous est fourni moyennant un préavis écrit. Mailgun prendra des mesures en vue de leur recouvrement avant de suspendre les Services. Les factures qui ne sont pas contestées dans un délai de cent-vingt (120) jours à compter de la date de facturation sont définitivement réputées exactes. Les frais doivent être réglés dans la devise indiquée dans votre Panneau de contrôle ou votre Bon de Commande, le cas échéant. Vous êtes seul responsable des frais de virement bancaire et autres frais bancaires associés à tout paiement effectué à Mailgun. Mailgun peut facturer des intérêts sur les montants en retard à hauteur de 1,5 % par mois ou au taux légal maximum, le taux le plus élevé étant retenu, et vous facturer l’ensemble des frais ou dépenses de recouvrement.

6.2 Augmentations des Frais. Mailgun peut réviser les conditions tarifaires applicables à votre utilisation des Services à tout moment moyennant un préavis conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales. En ce qui concerne les Clients qui ne sont pas parties à un Bon de Commande déjà en vigueur (c’est-à-dire les Clients en libre-service), ces modifications tarifaires s’appliqueront dès la publication d’un avis sur votre Panneau de contrôle. En ce qui concerne les Clients qui sont parties à un Bon de Commande déjà en vigueur (c’est-à-dire les Clients disposant de contrats personnalisés), Mailgun se réserve le droit d’augmenter les tarifs ou les frais correspondant aux Services, à condition toutefois que ces tarifs ou frais mis à jour qui vous sont proposés pour des Services correspondant à un Bon de Commande ne prennent pas effet avant le commencement de la période de renouvellement suivante dudit Bon de Commande (et le Bon de Commande sera réputé modifié pour tenir compte de cette augmentation). Si, à tout moment, un fournisseur tiers de licence ou de service augmente directement ou indirectement les frais qu’il facture à Mailgun au titre de votre utilisation du Logiciel ou des services tiers en question, Mailgun pourra augmenter vos frais dans la même proportion moyennant un préavis de soixante (60) jours (pour les Clients en libre-service ou disposant d’un contrat personnalisé).

6.3 Taxes. Tous les montants dus à Mailgun en vertu du Contrat s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée, sur les biens et services, sur les ventes, sur l’utilisation et autres taxes similaires (collectivement, les « Taxes »). Vous devez payer à Mailgun les Taxes dues ou fournir à Mailgun une preuve satisfaisante de votre exonération avant la facturation. Vous devez fournir à Mailgun des documents exacts et adéquats suffisants pour lui permettre de déterminer si des Taxes sont effectivement dues. Tous les paiements à Mailgun seront effectués sans retenue à la source ou déduction de taxes, à l’exception des retenues à la source (ou des taxes similaires) sur les revenus dont Mailgun pourrait être redevable au titre des Services fournis que vous êtes légalement tenu de déduire et de verser à l’autorité gouvernementale ou fiscale compétente (« Retenues à la source locales »). Vous acceptez de fournir en temps opportun à Mailgun des informations factuelles et des documents exacts concernant le paiement de ces Retenues à la source locales. Mailgun vous versera ces sommes sous la forme d’un crédit sur le solde de votre compte en souffrance après réception d’une preuve suffisante du paiement de ces Retenues à la source locales.

6.4 Remboursement des dépenses. Sauf convention contraire dans le Bon de Commande ou si cela est indiqué de quelque manière que ce soit sur le Panneau de contrôle, si l’un des Services est exécuté dans vos locaux, vous acceptez de rembourser à Mailgun les dépenses réelles justifiées engagées par ses Représentants à ce titre.

7. DURÉE DE VALIDITÉ ET RÉSILIATION

7.1 Durée de validité. Le Contrat restera en vigueur et de plein effet jusqu’à sa résiliation conformément à ses dispositions ou jusqu’à la résiliation du Bon de Commande final, la plus tardive de ces deux dates étant retenue. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande correspondant, chaque Bon de Commande a une durée initiale de trente (30) jours et se renouvellera automatiquement à l’issue de la durée initiale sur une base de trente (30) jours glissants, à moins que l’une ou l’autre des parties n’envoie un préavis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période alors en cours. Sauf mention contraire dans le Contrat, aucun renouvellement automatique ne s’appliquera aux forfaits de messagerie SMS qui sont dus et payables à l’avance pour les volumes souhaités et tous les forfaits de messagerie SMS expireront s’ils ne sont pas utilisés après une période de douze mois.

7.2 Résiliation pour convenance. Pour ce qui est des Services récurrents, sauf indication contraire dans le Contrat, chaque partie peut résilier tout ou partie d’un Bon de Commande à tout moment en envoyant à l’autre partie un préavis écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance ; à condition toutefois qu’en cas de résiliation pour convenance par le Client, ce dernier accepte de payer une indemnité de résiliation anticipée égale aux frais mensuels récurrents multipliés par le nombre de mois avant la fin de la période alors en vigueur du Bon de Commande correspondant aux Services qui ont été résiliés.

7.3 Résiliation pour motif valable. Chaque partie peut résilier le Contrat ou la Commande ou les Bon de Commande concerné(s) pour motif valable moyennant un préavis écrit si l’autre partie viole substantiellement le Contrat et, s’il est possible d’y porter remède, n’y porte pas remède dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent l’avis écrit envoyé par la partie non défaillante décrivant la violation.

7.3.1 Si, à la suite de la suspension de vos Services pour cause de non-paiement, aucun paiement d’une somme non contestée facturée n’intervient dans un délai de dix (10) jours supplémentaires, Mailgun pourra résilier le Contrat ou la Commande ou les Bons de Commande en question pour violation du Contrat moyennant l’envoi d’un préavis écrit à cet effet.

7.3.2 Chaque partie peut résilier le Contrat et la Commande ou les Bons de Commande moyennant l’envoi d’un préavis écrit si une procédure de liquidation judiciaire ou volontaire est ouverte par l’autre partie, ou si celle-ci cesse, pour quelque raison que ce soit, d’exercer ses activités, ou prend ou fait l’objet de toute mesure similaire qui, de l’avis raisonnable de l’autre partie, implique qu’elle pourrait être dans l’incapacité de payer ses dettes. Nonobstant toute mention contraire dans le Contrat, les frais afférents aux Services seront immédiatement exigibles à compter d’un tel événement.

8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

8.1 Généralités. Chacune des parties s’engage à ne pas utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie, sauf dans le cadre de l’exécution ou de l’utilisation des Services, de l’exercice de ses droits légaux en vertu du présent Contrat ou comme l’impose la loi, et fera preuve de diligence raisonnable pour protéger les Informations confidentielles contre toute divulgation non autorisée. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie à un tiers, sauf : (i) à ses Représentants, à condition que ceux-ci acceptent de se soumettre à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées dans les présentes ; (ii) comme l’impose la loi ; ou (iii) en réponse à une assignation ou à une décision de justice ou à toute autre procédure judiciaire obligatoire, à condition que la partie faisant l’objet d’une telle procédure prévienne l’autre partie par écrit au moins sept (7) jours avant la divulgation de ces Informations confidentielles, à moins que la loi l’interdise.

8.2 Données de routage. Vos emails et autres éléments envoyés ou reçus par l’intermédiaire du service de messagerie incluent des informations qui ont été créées par les systèmes et les réseaux utilisés pour créer et transmettre les messages, y compris des informations telles que les noms des serveurs hôtes, les adresses IP, les informations d’horodatage, les identificateurs des fichiers de la file d’attente et les informations sur le filtrage des spams (« Données de routage de la messagerie »). Vous acceptez que Mailgun puisse visualiser et utiliser les données de routage de la messagerie à des fins commerciales générales, y compris le maintien et l’amélioration de la sécurité, l’amélioration de nos services et le développement de produits. En outre, vous acceptez que Mailgun puisse divulguer les données de routage de la messagerie à des tiers sous forme de statistiques agrégées, à condition que Mailgun n’inclue pas d’informations qui pourraient permettre de vous identifier.

8.3 Données d’utilisation. Mailgun collecte et conserve des informations relatives à votre utilisation des Services, telles que l’utilisation du site Internet, de l’API, du serveur SMTP et les choix et l’utilisation en matière de filtrage. Vous acceptez que Mailgun utilise ces informations à des fins commerciales générales et qu’elle puisse les divulguer à des tiers sous forme de statistiques agrégées, à condition que Mailgun n’inclue pas d’informations qui pourraient permettre de vous identifier.

9. LIMITATION DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

9.1 Dommages directs. Nonobstant toute mention contraire dans le Contrat, sauf en cas de responsabilité résultant du décès ou d’un dommage personnel causé par une négligence, une faute lourde, une fausse déclaration frauduleuse ou toute autre perte ou tout autre dommage au titre desquels la présente limitation est expressément interdite par la loi applicable, la responsabilité pécuniaire totale maximale de Mailgun et de chacun de ses Représentants dans le cadre des Services ou du Contrat en vertu de toute théorie de droit n’excédera pas le montant total payé pour les Services faisant l’objet de la demande de réparation au cours des douze (12) mois précédant l’événement ayant donné lieu à ladite demande.

9.2 Dommages indirects. Aucune des parties (ni l’une de nos Sociétés affiliées ou l’un de nos Représentants) n’est responsable envers l’autre partie des pertes ou dommages indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires ou consécutifs de quelque nature que ce soit. Aucun d’entre nous n’est responsable des pertes qui auraient pu être évitées si la partie lésée avait fait preuve d’une diligence raisonnable, même si la partie responsable des dommages avait été avisée ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages. En aucun cas, nous ne serons responsables envers l’autre partie de dommages et intérêts punitifs ni de tout manque à gagner, de perte de données, de revenus, d’opportunités commerciales, de clients, de contrats, de survaleur ou de réputation.

9.3 Remises en vertu du SLA. Les remises évoquées dans tout SLA applicable constituent votre seul et unique recours en cas de non-respect par Mailgun des garanties au titre desquelles des remises sont accordées. Les remises totales maximales en cas de non-respect de tout SLA applicable pour un mois civil n’excéderont pas cent pour cent des frais récurrents mensuels alors en vigueur pour les Services. Les remises qui auraient été octroyées si cette limitation n’existait pas ne pourront pas être reportées sur les mois suivants. Vous n’avez droit à aucune remise si vous violez le Contrat au moment de la survenance de l’événement donnant lieu à la remise et ce jusqu’à ce que vous ayez porté remède à la violation en question. Aucune remise ne vous sera accordée si celle-ci est exclusivement imputable à un acte ou à une omission de votre part.

10. INDEMNISATION

10.1 Si Mailgun, ses Sociétés affiliées ou l’un de ses Représentants (les « Personnes indemnisées ») fait face à une demande en justice d’un tiers du fait de votre faute avérée ou alléguée : faute grave, infraction à la loi applicable, manquement aux obligations de sécurité imposées par le Contrat, non-respect de tout accord avec vos clients ou utilisateurs finaux, non-respect de la Politique d’Utilisation Acceptable ou non-respect de l’article 5 (Propriété intellectuelle), alors vous vous acquitterez des frais liés à la défense face à cette demande (y compris les frais d’avocat raisonnables) et autres dommages et intérêts, amendes et pénalités imposés aux Personnes indemnisées au titre de ladite demande. Vos obligations en vertu du présent article incluent les demandes découlant des actes ou omissions de vos salariés ou mandataires, de toute autre personne à laquelle vous avez donné accès à la Configuration Client, ainsi que toute personne qui a accès à la Configuration Client parce que vous n’avez pas pris de précautions de sécurité raisonnables, même si vous n’avez pas autorisé les actes ou omissions de ces personnes.

10.2 Mailgun choisira un conseil pour assurer la défense face à cette demande, à condition que ce choix soit raisonnable et vous soit communiqué. Vous devrez vous conformer à nos demandes raisonnables d’assistance et de coopération dans le cadre de la défense face à une telle demande. Mailgun ne peut pas régler à l’amiable une telle demande sans votre consentement, qui ne pourra pas être refusé, retardé ou conditionné sans motif raisonnable. Vous devrez payer les frais et dépenses dus en vertu du présent article au fur et à mesure que Mailgun les engage.

10.3 Mailgun accepte d’indemniser le Client pour tous dommages résultant de toute plainte déposée par un tiers à l’encontre du Client au motif que les Services, lorsqu’ils sont utilisés conformément aux dispositions du Contrat, enfreignent tout droit de Propriété intellectuelle, à condition que le Client : (a) informe rapidement Mailgun, par écrit, et au plus tard dix (10) jours après réception de toute plainte ; (b) autorise Mailgun à contrôler et à diriger l’enquête, la préparation et la défense ; et (c) collabore pleinement à la défense et à la résolution de la plainte. Mailgun n’est pas responsable de toute décision que nous n’approuvons pas par écrit au préalable. 

Dans le cas où Mailgun est informé qu’une plainte pour violation de la Propriété intellectuelle a été déposée par un tiers, Mailgun peut, à sa seule discrétion, (a) accorder au Client le droit de continuer à utiliser les Services, ou (b) remplacer ou modifier les Services afin qu’ils n’enfreignent plus les droits de Propriété intellectuelle. Si Mailgun détermine qu’il n’est pas raisonnable d’un point de vue commercial d’appliquer l’une de ces alternatives, le Client cessera d’accéder aux Services et de les utiliser sur demande écrite et recevra un remboursement au prorata des Services non utilisés.

Mailgun n’assume aucune responsabilité en vertu de ce paragraphe sur l’indemnisation en relation avec une plainte pour violation de la Propriété intellectuelle (a) découlant de l’utilisation des Services par le Client de façon non conforme aux présentes Conditions Générales ; (b) découlant de la combinaison, de l’opération ou de l’utilisation des Services avec d’autres applications, portions d’applications, produits ou services dans le cas où les Services ne constitueraient pas en eux-mêmes une violation ; ou (c) découlant de Services pour lesquels il n’y a pas de frais associés ou d’un essai, d’une évaluation ou d’une version bêta des Services.

Cela stipule l’intégralité de la responsabilité de Mailgun et le seul et unique recours du Client en cas de violation de la Propriété intellectuelle réelle ou alléguée par un tiers.

11. NOTIFICATIONS

Vos communications courantes envoyées à Mailgun concernant les Services doivent être adressées à l’équipe chargée de votre compte à l’aide du Panneau de contrôle. Tout préavis de résiliation du Contrat pour non-respect de celui-ci, pour obtenir réparation ou pour toute autre question juridique devra être envoyé par email et courrier postal prioritaire à :

Mailgun Technologies, Inc., 112 E Pecan St #1135, San Antonio, TX 78205, États-Unis, À l’attention du Département juridique, avec une copie pour le Département juridique <legal-notices@mailgun.com>, les communications régulières de Mailgun concernant les Services et les avis juridiques seront soit publiées dans le Panneau de contrôle, soit envoyées par email ou par voie postale à l’individu ou aux individus que vous avez désigné(s) comme contact(s) dans votre compte.

Les communications courantes envoyées par Mailgun concernant les Services et les avis juridiques seront publiées sur le Panneau de contrôle ou envoyées par email ou par courrier postal à toute personne que vous désignez comme point de contact au regard de votre compte. Ces notifications sont réputées reçues à compter du moment où elles sont publiées ou remises ou, si cela intervient un jour autre qu’un jour ouvrable, au début du premier jour ouvrable suivant la publication ou la remise. Aux fins du calcul des délais au titre de tout préavis, le jour ouvrable au cours duquel la notification est réputée avoir été reçue compte comme le premier jour.

12. PUBLICITÉ ET UTILISATION DES MARQUES

Sauf accord contraire dans le Bon de Commande, vous acceptez que Mailgun puisse rendre public le fait qu’elle vous fournit des Services et utilise votre nom et votre logo pour vous identifier dans les documents promotionnels, y compris des communiqués de presse. Vous ne pouvez pas publier de communiqué de presse ou faire d’annonce publique concernant le Contrat, utiliser le nom ou le logo de Mailgun ou tout autre signe distinctif, ou divulguer publiquement que vous utilisez les Services sans le consentement écrit préalable de Mailgun.

13. CESSION/SOUS-TRAITANTS

Aucune partie ne pourra céder le Contrat ou tout Bon de Commande sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf à une Société affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise ou de la vente de tout ou partie de ses activités, à condition que le cédant avise l’autre partie de ce changement de contrôle. Mailgun peut faire appel à ses Sociétés affiliées ou ses sous-traitants pour exécuter tout ou partie des Services, mais demeure contractuellement responsable des travaux effectués par ses Sociétés affiliées et ses sous-traitants dans la même mesure que si elle avait fourni les Services elle-même. Vous reconnaissez et acceptez que les Sociétés affiliées de Mailgun et ses sous-traitants puissent être établis en dehors du territoire dans lequel vous avez choisi de stocker les Données Client et si la loi l’impose, les parties entameront des négociations de bonne foi en vue de la conclusion des accords nécessaires pour légitimer le transfert des Données Client.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera en violation du Contrat si toute inexécution d’une obligation est due à un événement échappant à son contrôle, notamment une panne significative d’une partie du réseau électrique, une panne d’Internet, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, une épidémie, une grève ou un conflit social et un acte de terrorisme (« Cas de force majeure »). 

En cas de survenance d’un Cas de force majeure, le présent Contrat sera automatiquement suspendu pendant toute la durée du Cas de force majeure, et aucune des parties ne pourra être tenue responsable par l’autre partie d’un quelconque retard ou d’une inexécution du Contrat du fait d’un tel événement, à condition néanmoins que la partie défaillante informe sans délai l’autre partie de la survenance du Cas de force majeure, et mette en œuvre tous les efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de son obligation dès que possible. Nonobstant ce qui précède, un Cas de force majeure ne peut en aucun cas excuser ou retarder les obligations d’une partie relatives aux paiements, à la confidentialité ou aux droits de Propriété intellectuelle.

15. DROIT APPLICABLE

15.1 Si ce Contrat est conclu avec Mailgun Technologies, Inc., le Contrat sera régi et interprété selon les lois de l’État du Texas, aux États-Unis, à l’exclusion de tout principe de choix du droit applicable qui impliquerait l’application du droit d’un autre territoire, et selon les lois des États-Unis d’Amérique, y compris le Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §1, et suivants, et tous les litiges seront soumis à un arbitrage contraignant comme détaillé ci-dessous.   Si ce Contrat est conclu avec Mailjet SAS, le Contrat sera régi et interprété selon les lois de la France, à l’exclusion de tout principe de choix du droit applicable qui impliquerait l’application du droit d’un autre territoire, et tous les litiges seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Paris, en France. Si ce Contrat est conclu avec Mailjet SaaS Ltd, le Contrat sera régi et interprété selon les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, à l’exclusion de tout principe de choix du droit applicable qui impliquerait l’application du droit d’un autre territoire, et tous les litiges seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Londres, au Royaume-Uni. Si ce Contrat est conclu avec Mailjet GmbH, le Contrat sera régi et interprété selon les lois de l’Allemagne, à l’exclusion de tout principe de choix du droit applicable qui impliquerait l’application du droit d’un autre territoire, et tous les litiges seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Berlin, en Allemagne. Si ce Contrat est conclu avec Mailjet Emailing SL, le Contrat sera régi et interprété selon les lois de l’Espagne, à l’exclusion de tout principe de choix du droit applicable qui impliquerait l’application du droit d’un autre territoire, et tous les litiges seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Madrid, en Espagne. 

Si ce Contrat est conclu avec Mailgun Technologies, Inc., l’arbitrage se déroulera à San Antonio, Texas, États-Unis, conformément aux Règles d’arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules) de l’American Arbitration Association (« AAA ») en vigueur au moment de la survenance du litige ou de la demande.  L’arbitrage sera mené par un arbitre de l’AAA ou tout autre service d’arbitrage comparable. L’arbitre rendra une sentence motivée contenant des constatations de fait et des conclusions de droit. Chaque partie pourra intenter une action devant tout tribunal compétent pour imposer l’arbitrage en vertu du présent Contrat, ou pour faire exécuter une sentence arbitrale. Ni une partie ni un arbitre ne peut divulguer l’existence, le contenu ou les conclusions d’un arbitrage en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable des deux parties.

Chaque partie sera autorisée à faire appel de la sentence arbitrale définitive en vertu des Règles facultatives d’appel d’une sentence arbitrale (Optional Appellate Arbitration Rules) de l’AAA en vigueur au moment de la survenance du litige ou de la demande. Les motifs d’annulation de la sentence arbitrale incluent, outre ceux énumérés dans le Federal Arbitration Act, le fait que l’arbitre ait commis des erreurs de droit importantes et préjudiciables. Tout appel sera tranché sur la base des documents écrits présentés par les parties, sans plaidoirie. Après que les droits à appel évoqués dans les présentes ont été exercés ou qu’il y a été renoncé, les parties n’auront plus le droit de contester la sentence arbitrale.

15.2 Nonobstant la clause attributive de compétence exclusive ci-dessus, vous acceptez que Mailgun puisse demander l’exécution de toute décision de justice partout où vous pourriez avoir des actifs. Aucune demande ne peut prendre la forme d’un recours collectif ou d’une action collective et vous ne pouvez pas faire valoir une telle demande en tant que partie au recours collectif ou à une action collective d’un autre demandeur. Chacun d’entre nous convient que Mailgun n’intentera pas d’action en vertu du Contrat plus de deux (2) ans après la date à laquelle le fait à l’origine de la demande est survenu. Le Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

15.3 Dans toute action ou procédure relative au présent Contrat, la partie obtenant gain de cause aura le droit de demander le remboursement des honoraires et frais juridiques raisonnables, y compris les honoraires d’avocat.

16. STIPULATIONS DIVERSES

16.1 Certaines stipulations sont incorporées au Contrat par référence à des pages du site Internet de Mailgun et Mailgun pourra modifier ces stipulations à tout moment (y compris les présentes Conditions Générales de Service). Ces modifications prendront effet et remplaceront et feront partie intégrante du Contrat à compter de la date (i) de la conclusion d’un nouveau Bon de Commande mentionnant les stipulations modifiées ou (ii) d’un Bon de Commande renouvelé automatiquement en vertu du Contrat, auquel cas vous reconnaissez avoir étudié et accepté la version alors en vigueur des stipulations à la date du renouvellement. En cas de conflit entre les stipulations du Contrat, la hiérarchie des documents sera la suivante : le Bon de Commande, puis les présentes Conditions Générales de Service. Les intitulés ou sous-titres du Contrat ne sont fournis qu’à des fins d’information. Si, au fil du temps, vous concluez plusieurs Contrats pour une même Configuration Client (par exemple pour ajouter des composants ou des services supplémentaires), alors les conditions les plus récentes mentionnées dans la ou les Bons de Commande régiront l’intégralité des Services au titre de la Configuration Client en question.

16.2 Sauf autorisation expresse contraire dans le Contrat, ses stipulations ne pourront être modifiées que par un accord écrit signé par les deux parties qui fait expressément référence au Contrat. Un Bon de Commande peut être amendé pour modifier, ajouter ou supprimer des services par le biais d’un accord écrit formel signé par les deux parties, ou par un échange de courrier (y compris via le système de ticket de Mailgun) qui inclut le consentement exprès d’une personne autorisée pour chacune des parties. Les conditions pré-imprimées sur votre bon de commande, sur tout formulaire ou autres conditions commerciales que vous fournissez seront nulles et non avenues.

16.3 Si une partie du Contrat est jugée inapplicable, le reste du Contrat restera en vigueur, et la partie inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible afin de le rendre opposable et de lui conférer une efficacité commerciale. Chaque partie peut faire valoir ses droits en vertu du Contrat, même si elle a renoncé à ce droit ou n’a pas fait valoir les mêmes droits ou d’autres droits par le passé. La relation entre les parties est celle d’entreprises indépendantes et non de partenaires commerciaux. Aucune des parties n’est le mandataire de l’autre partie et aucune d’elles n’a le droit d’engager l’autre dans le cadre d’un quelconque contrat avec un tiers.

16.4 Les dispositions suivantes des présentes Conditions Générales de Service demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat : Propriété intellectuelle, Informations confidentielles, Garantie, Limitation des dommages et intérêts, Droit applicable, Notifications, Stipulations diverses, toutes les stipulations du Contrat vous obligeant à payer des frais au titre des Services fournis avant la date d’expiration ou de résiliation, ou vous obligeant à payer des frais en cas de résiliation anticipée, et toute autre stipulation qui, par nature, a vocation à rester en vigueur et de plein effet malgré l’expiration ou la résiliation du Contrat.

16.5 Le Contrat constitue l’intégralité de l’entente et la seule et unique entente entre les parties au regard de son objet et annule et remplace l’ensemble des déclarations, accords ou ententes contemporains ou antérieurs, écrits ou oraux.